ARTICLE 220 — Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures

Fiscales. Tout changement intervenu dans l’exploitation des appareils ou ma- chines tel que cession, mise au rebut, transfert, doit faire l’objet d’une dé- claration au service des impôts terri- torialement compétent, dans les 15 jours de l’événement. Le défaut de déclaration est sanction- né par une amende de 25 000 F CFA par appareil.