Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Section 3

ARTICLE 216 — L’exploitation à but lucratif des machines à sous et appareils visés à l’Article 208 du présent

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Sommaire

• ARTICLE 216L’exploitation à but lucratif des machines à sous et appareils visés à l’Article 208 du présent
• ARTICLE 217La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d’imposition :
• ARTICLE 218Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impôts du lieu d’exploitation des machines ; le service liquide les droits dus.
• ARTICLE 219Il est établi pour chaque appareil un titre portant l’identification de l’appareil.
• ARTICLE 220Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures