ARTICLE 149 bis — (1) Sont recevables, les demandes de remboursement des crédits de TVA éligibles, assorties des pièces justificatives, introduites par voie électronique auprès des services fiscaux compétents.

(2) Les remboursements des crédits de TVA se font dans les délais visés à l’article 149 ci-dessus et selon les modalités ci-après : a. pour les entreprises à risque faible, le remboursement s’effectue automatiquement sans que ne soit mise en œuvre une procédure de contrôle de valida- tion préalable ; b. pour les entreprises à risque moyen, le remboursement s’effectue au terme d’une procé- dure de contrôle de validation des crédits ; c. pour les entreprises à risque éle- vé, le remboursement ne peut in- tervenir qu’au terme d’une pro- cédure de vérification générale de comptabilité qui doit interve- nir dans un délai d’un mois après l’introduction de la demande de remboursement. (3) Au sens des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, sont considé- rées comme entreprises à risque faible, celles remplissant à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après : - appartenir au portefeuille de la Di- rection des grandes entreprises ; - ne pas avoir d’arriérés fiscaux y compris dans le cadre d’un conten- tieux fiscal ; - avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au cours des trois (03) derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. Sont considérées comme entreprises à risque moyen, celles remplissant à la date d’introduction de leur de- mande, les critères cumulatifs ci- après : - appartenir au portefeuille de la Di- rection des grandes entreprises ou des Centres des impôts de moyennes entreprises ; - ne pas avoir d’arriérés fiscaux ou disposer d’un sursis de paiement ; - avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours d’un exercice fiscal clos non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. Sont considérées comme entreprises à risque élevé, celles n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus.