ARTICLE 149 quater

(1) La taxe sur la valeur ajoutée due sur les ventes de biens et les prestations de ser- vices rendues à travers les plate- formes de commerce électronique, est liquidée, déclarée et reversée au Trésor public par les opérateurs des- dites plateformes, pour le compte des fournisseurs. La taxe sur la valeur ajoutée due sur les commissions perçues à l’occasion des ventes qui sont effec- tuées au Cameroun à travers les pla- teformes de commerce électronique, est déclarée et reversée au Trésor public par les opérateurs desdites plateformes. (2) Aux fins d’accomplissement de leurs obligations fiscales ci-dessus, les opérateurs des plateformes de commerce électronique sont tenus de souscrire une demande d’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Les opérations d’immatriculation, de déclaration et de paiement des im- pôts et taxes collectées par les opé- rateurs des plateformes de com- merce électronique peuvent être ef- fectuées en ligne à travers le portail internet de l’administration fiscale. (3) Sans préjudice des sanctions prévues par le Livre des Procédures Fiscales, le non-respect des obliga- tions prévues à l’article 149 quater (1) et (2) ci-dessus, donne lieu à la suspension de l’accès à la plate- forme à partir du territoire camerou- nais. (4) Un texte d’application fixe les modalités de mise en œuvre des pré- sentes dispositions.