(1) Les entreprises
à risque faible ayant bénéficié d’un
remboursement automatique font
l’objet d’un contrôle a posteriori de
validation de leurs crédits.
(2) Les entreprises à risque moyen
ayant bénéficié de remboursement
après contrôle de validation font
l’objet d’une vérification générale
de comptabilité suivant les règles
définies par le Livre des Procédures
Fiscales.
Code Général des Impôts – Edition 2020
84
(3) Sans préjudice du déclassement
des contribuables visés, les redres-
sements fiscaux en matière de TVA
effectués à l’occasion des contrôles
a posteriori des contribuables à
risque faible ayant bénéficié de
remboursements de crédits sans con-
trôles préalables donnent lieu à
l’application des pénalités de 150 %
majorées des intérêts de retard sans
plafonnement et sans possibilité de
remise gracieuse.
(4) Les redressements fiscaux en
matière
de
TVA
effectués
à
l’occasion d’une vérification géné-
rale de comptabilité des contri-
buables à risque moyen ayant béné-
ficié de remboursements de crédits
après contrôle de validation, don-
nent lieu à l’application des pénali-
tés de 100 % majorées des intérêts
de retard sans plafonnement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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