Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 121 ter

Les entreprises existantes dont le siège social et les activités sont établis dans une zone économiquement sinistrée au 31 décembre 2018 bénéficient d’une remise de 75 % de leurs arriérés fiscaux arrêtés au 31 décembre 2018, avec possibilité d’étalement du paiement du reliquat sur une période de 24 mois sans re- port au-delà de celle-ci. G. MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DU SECTEUR AGRICOLE

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Impots et taxes

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