(1) Les entreprises
qui réalisent des investissements vi-
sant la reconstitution de leur outil de
production dans une zone économi-
quement sinistrée, bénéficient d’un
crédit d’impôt de 30 % des dépenses
engagées. Il est plafonné à cent (100)
millions F CFA et est imputable dans
la limite de trois exercices clos sui-
vant celui au titre duquel les dépenses
ont été engagées.
(2) Les dépenses ouvrant droit au bé-
néfice du crédit d’impôt sont celles
qui concourent directement à la réha-
bilitation de l’outil de production ou à
son renforcement.
(3) Les dépenses ayant donné lieu à la
constatation d’un crédit d’impôt sont
préalablement soumises à la valida-
tion de l’Administration Fiscale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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