ARTICLE 124 bis — Les entreprises relevant du régime du réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et d’innovation qu’elles exposent.

Les dépenses de recherche et d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt sont : - les dotations aux amortissements des immobilisations acquises à l’état neuf et affectées aux opéra- tions de recherche scientifique et technique ; Code Général des Impôts – Edition 2020 59 - les dépenses de personnel affé- rentes aux chercheurs et techni- ciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opéra- tions ; - les dons et libéralités effectués au profit des chercheurs indépen- dants ; - les dépenses liées à l’acquisition des droits d’exploitation des inven- tions des chercheurs camerounais ; - les dépenses exposées pour la réa- lisation des opérations de re- cherche et d’innovation confiées à des organismes de recherche pu- blic ou privé, des établissements d’enseignement supérieur ou à des chercheurs indépendants agréés par le ministère en charge de la re- cherche. Le taux du crédit d'impôt est de 15 % des dépenses de re- cherche et d’innovation ci-dessus. Il est plafonné à cinquante (50) mil- lions F CFA et est imputable dans la limite de trois exercices clos suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées. Code Général des Impôts – Edition 2020 60 ANNEXES DU TITRE I Liste des équipements et matériels de l’agriculture, de l’élevage et de la pèche exonérés de la TVA I. LES SEMENCES Position tarifaire Identification du Produit 1) Semences végétales 120911 00 000 à 120999 00 000 Semences 070110 00 000 Semences de pommes de terre 060210 00 000 Boutures non racinées et greffons 060220 00 000 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comes- tibles, greffés ou non 060230 00 000 Rhododendrons et azalées, greffés ou non 060240 00 000 Rosiers, greffés ou non 060290 00 000 Autres plantes vivantes (et leurs racines), autres boutures; blanc de champignons 070110 00 000 Pommes de terre de semence, à l'état frais ou réfrigéré 071331 00 100 Haricots des espèces vigna Mungo (L.) Hepper ou vigna radiata (L.)..., secs, de semence 080270 10 000 Semence de Noix de cola (Cola spp.) 090111 11 000 Semence de café Arabica 090111 21000 Semence de café Robusta 090111 31 000 Semence de café Excelsa 090111 41 000 Semence de café Libéria 090111 51 000 Semence de café Indénié 100111 00 000 Semence de Froment (blé) dur 100191 00 000 Semence de Méteils 100210 00 000 Semence de Seigle 100310 00 000 Semence d’Orge 100410 00 000 Semence d’Avoine 100510 00 000 Semence de Maïs Code Général des Impôts – Edition 2020 61 100610 10 000 Semence de Riz en paille (riz paddy) 100710 00 000 Semence de Sorgho à grains 100810 10 000 Semence de Sarrasin 100821 00 000 Semence de Millet 100830 10 000 Semence d’Alpiste 120100 10 000 Semence de Fèves de soja 120230 00 000 Semence d’Arachides 120721 00 000 Semence de Graines de coton 120910 00 000 Graines de betteraves à sucre à ensemencer 120921 00 000 Graines de luzerne à ensemencer 120922 00 000 Graines de trèfle (Trifolium spp.) à ensemencer 120929 00 000 Autres graines fourragères à ensemencer 120930 00 000 Graines des plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs 120991 00 000 Graines de légumes à ensemencer 120999 00 000 Autres graines, fruits et spores, à ensemencer 120923 00 000 Graines de fétuque à ensemencer 120924 00 000 Graines de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.), à ensemen- cer 120925 00 000 Graines de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.), à ensemencer 120710 10 000 Noix et amandes de palmiste à ensemencer 120720 10 000 Graines de coton 2) Semences animales 010121 00 000 Chevaux vivants, reproducteurs de race pure 010130 10 000 Anes vivants, reproducteurs de race pure 010221 00 000 Bovins domestiques vivants, reproducteurs de race pure 010310 00 000 Animaux vivants de l'espèce porcine, reproducteurs de race pure 010231 00 000 Buffles vivants, reproducteurs de race pure 010290 10 000 Autres animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 010511 00 000 Coqs et poules vivants, des espèces domestiques, d'un poids n'excédant pas 185 g 010599 00 000 Canards/oies/dindons/dindes/pintades vivants, domestiques, d'un poids >185 g Code Général des Impôts – Edition 2020 62 II. LES ENGRAIS 284290 10 000 Arséniates de plomb pour l'agriculture et l'horticulture en fûts ou contenants + de 1kg 310100 10 000 à 3105590 00 000 Engrais III. LES PESTICIDES 271012 60 000 Huile dite agricole ou de plantation, utilisée comme fongicide 280200 11 000 Soufre sublimé à usage agricole 3808 Herbicides, Insecticides, nématoïdes et fongicides à usage agricole IV. LES MATERIELS, ENGINS ET EQUIPEMENTS DE PREPARATION DU SOL ET DE CULTURE Position tarifaire Indentification du matériel 270300 00 000 Tourbes (y compris la tourbe pour litière) (milieux de culture) 843210 00 000 Charrues 843221 00 000 Herses à disque (pulvérisateur) 843229 00 000 Scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleurs, bineuses et autres herses 843230 00 000 Semoirs, plantoirs et repiques 843280 00 000 Autres machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvi- coles, pour le travail du sol ou pour la culture. 843290 00 000 Parties de machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles 843359 00 000 Autres machines et appareils pour la récolte des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage 870110 00 000 Motoculteurs 870190 11 000 Tracteurs agricole à roues (sauf chariots-tracteurs du 87.09), à mo- teur à explosion ou à combustion interne 871620 00 000 Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchar- geuses, pour usages agricoles V. LES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE PLANTATION 820110 00 000 à 820190 00 000 Petits matériels agricoles 842481 10 000 Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, à moteur, pour l’agriculture ou l’horticulture 842481 90 000 Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, mécaniques, pour l’agriculture ou l’horticulture Code Général des Impôts – Edition 2020 63 842489 10 000 Autres appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières li- quides ou en poudre, à moteur 842489 90 000 Autres appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières li- quides ou en poudre, mécaniques 842490 00 000 Parties d’appareils ou de dispositifs du n° 8424 843240 00 000 Epandeurs de fumiers et distributeurs d’engrais 940600 00 000 constructions préfabriquées (Ombrières et structures d’ombrières uniquement) VI. LES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION 843320 00 000 Matériels de récolte et de battage (faucheuse y compris les barres de coude à monter sur tracteur) 843359 00 000 Autres machines et appareils pour la récolte des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage 843680 00 000 Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, ou l’apiculture y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques 843699 00 000 Parties de machines pour l’agriculture, l’horticulture, la sylvicul- ture ou l’apiculture 843710 10 000 Machines pour le triage des grains 843710 90 000 Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des légumes secs VII. LES MATERIELS ET EQUIPEMENTS D’IRRIGATION 842481 10 000 Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides en poudre, à moteur pour l’agriculture ou l’horticulture (Réseaux d’irrigation) 842490 00 000 Parties du réseau d’irrigation 841381 00 000 Pompes pour liquide (motopompes) 841391 00 000 Parties de pompes pour liquide VIII. LES MATERIELS D’EMBALLAGE ET D’HAUBANAGE 390110 00 000 Polyéthylène d'une densité inférieure à 0.94, sous formes primaires 390210 00 000 Polypropylène, sous formes primaires 392010 00 000 Autres plaques, ... non alvéolaires, non renforcées,..., en polymères de l'éthylène (Rubans et gaine en plastique) 392020 00 000 Autres plaques, feuilles, non alvéolaires, non renforcés ..., en poly- mères du propylène (sangles) Code Général des Impôts – Edition 2020 64 392021 00 000 Sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères de l'éthylène 392329 00 000 Sacs, sachets, pochettes et cornets, en autres matières plastiques 392330 90 000 Autres bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires en ma- tières plastiques 392350 00 000 Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques 481910 00 000 Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé 482110 90 000 Etiquettes de tous genres, sur autres supports, en papier ou carton, imprimées 540110 00 000 Fils à coudre de filaments synthétiques, même conditionnés pour la vente au détail 560749 90 000 Autres ficelles, corde & cordage polyéthylène/polypropylène, tres- sés ou non…caoutchouc/plastique 650533 00 000 Sacs & sachets emballage, en matière textile synth/art de lames/simil polyéthyl/polypropylène 630539 00 000 Autres sacs et sachets d'emballage, en matières textiles synthé- tiques ou artificielles 732690 90 000 Autres ouvrages en fer ou acier (agrafes à sangle) 843139 00 000 Parties reconnaissables comme étant destinées aux autres ma- chines/appareils du n° 84.28 (Accessoires d’haubanage) IX. LES PETITS MATERIELS ET EQUIPEMENTS AGRICOLES ET D’ELEVAGE 392310 00 000 Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques 481920 00 000 à 481960 00 000 Boîtes, cartonnages et sacs pour emballage et conditionnement des œufs et poulets 842790 00 000 Chariots-gerbeurs 843120 00 000 Parties de machines ou appareils du 8427 843360 00 000 Parties reconnaissables comme étant destinées aux chariots-gerbeurs 843360 00 000 Machines pour nettoyage/triage des œufs/fruits/autres produits agri- coles sauf machines & appareils du n°84.37 843390 00 000 Parties de machines, appareils et engins du 84 33 843410 00 000 Machines à traire 843420 00 000 Machines et appareils de laiterie 843490 00 000 Parties des machines à traire et des machines et appareils de laiterie 843610 00 000 Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux Code Général des Impôts – Edition 2020 65 843621 00 000 Couveuses et éleveuses pour l’aviculture 843629 00 000 Autres machines et appareils pour l’aviculture 843680 00 000 Autres machines & appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la syl- viculture, l’apiculture, germoirs mécano-thermique (batterie de ponte) 843691 00 000 Parties des machines ou d’appareils d'aviculture, couveuses & éle- veuses 843699 00 000 Parties des machines et appareils pour l'agriculture, l’horticulture, la sylviculture ou l’apiculture 843850 00 000 Machines et appareils pour le travail des viandes 901890 00 000 Autres instruments & appareils pour médecine, chirurgie, art den- taire, vétérinaires, appareils électro médicaux (Matériels et réactifs de laboratoire vétérinaire) X. PETITS MATERIELS DE PECHE 291511 00 000 Acide formique 293790 00 000 Autres hormones..., leurs dérivés..., y compris les polypeptides à chaîne modifiée (Hormone pituitaire de carpe) 540211 10 000 Fils de pêche d'aramides, à haute ténacité de nylon/autres polya- mides, non conditionné pour la vente au détail (Fils de pêche) 540219 10 000 Autres fils à pêche, à haute ténacité nylon ou d'autres polyamides, ncvd 540220 10 000 Fils à pêche à haute ténacité de polyesters, ncvd 540245 10 000 Fils à pêche simple d'autres nylon/polyamides, sans torsion ou d'une torsion <= 50 tr/m, ncvd 540246 10 000 Fils à pêche simples, polyesters, partiellement orientés, à torsion <= 50 tr/m, ncvd 540249 00 000 Autres fils simples, à pêche, sans torsion/torsion <= 50 tours par mètre, ncvd 540419 10 000 Fils à pêche >= 67 décitex, grande dimension coupe transversale <= 1 mm 560750 10 000 Ficelles, cordes & cordages d'autres fibres synthétiques, tressés ou non, en caoutchouc, en plastique, pour pêche 560811 00 000 Filets confectionnés pour la pêche, en matière textile synthétiques ou artificielles 560790 10 000 Autres ficelles, cordes & cordages, tressés ou non, même impré- gnés, enduits en caoutchouc, en plastique, pour pêche 78 04 11 00 00 Feuille à plomb 950710 00 000 Cannes à pêche 950720 00 000 Hameçons, même montés sur avançons 950740 00 000 Moulinets pour la pêche 950790 00 000 Autres articles pour pêche; épuisettes; leurres (sauf n°92.08/97.05) & articles de chasse similaires (Filets épuisettes) Code Général des Impôts – Edition 2020 66