(1) Les Centres de Gestion Agréés apportent une assistance
Code Général des Impôts – Edition 2020
55
en matière de gestion et encadrent les
adhérents dans l’accomplissement de
leurs obligations fiscales.
(2) Peuvent
être
adhérents
aux
Centres de Gestion Agréés, les per-
sonnes physiques ou morales réalisant
un chiffre d’affaires annuel hors taxes
inférieur ou égal à cent (100) millions
de F CFA.
(3) Les droits d’adhésion aux CGA
sont librement fixés par les promo-
teurs à l’intérieur d’une fourchette al-
lant de F CFA 25 000 à F CFA 50 000
par an.
(4) Les cotisations annuelles sont li-
brement fixées par les promoteurs à
l’intérieur d’une fourchette allant de :
- F CFA 50 000 à F CFA 150 000
par an pour les contribuables du
régime simplifié ;
- F CFA 50 000 à F CFA 250 000
par an pour les contribuables du
régime du réel.
D. MESURES RELATIVES A LA
PROMOTION DES CENTRES
DE GESTION AGREES
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 76
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 118 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.