ARTICLE 121 bis

(1) Les entreprises qui réalisent des investissements vi- sant la reconstitution de leur outil de production dans une zone économi- quement sinistrée, bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées. Il est plafonné à cent (100) millions F CFA et est imputable dans la limite de trois exercices clos sui- vant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées. (2) Les dépenses ouvrant droit au bé- néfice du crédit d’impôt sont celles qui concourent directement à la réha- bilitation de l’outil de production ou à son renforcement. (3) Les dépenses ayant donné lieu à la constatation d’un crédit d’impôt sont préalablement soumises à la valida- tion de l’Administration Fiscale.