ARTICLE 120 — Sans préjudice des dispositions des articles 4 (10) et 128 (5) du présent Code, les établissements

Code Général des Impôts – Edition 2020 56 privés d’enseignement, de formation et de santé, laïcs ou confessionnels, dûment agréés par l’autorité compé- tente, sont soumis au régime fiscal ci- après :  en leur qualité de redevables réels : - dispense du paiement de la con- tribution des patentes ; - dispense du paiement de la taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés à leurs activi- tés lorsque ceux-ci leur appar- tiennent en pleine propriété ; - exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bé- néfices industriels et commer- ciaux, lorsqu’ils ne poursuivent pas un brut lucratif.  en leur qualité de redevables lé- gaux : - dispense de l’obligation de collecte de la TVA sur tous les services of- ferts par ces établissements, qu’ils se rapportent directement à leur ac- tivité principale d’enseignement ou de fourniture des soins, ou qu’ils leur soient accessoires à l’instar de la restauration, de la distribution des fournitures, manuels scolaires et des tenues, du transport scolaire, de la vente des consommables mé- dicaux et des produits pharmaceu- tiques ; - obligation de retenue à la source et de reversement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques des personnes qu’ils emploient d’après le barème des retenues sa- lariales ; - obligation de retenue à la source et de reversement de l’impôt sur les revenus fonciers lorsqu’ils sont lo- cataires des immeubles affectés à leurs activités. F. MESURES RELATIVES A LA REHABILITATION DES ZONES ECONOMIQUEMENT SINISTREES 1. Mesures de promotion de nou- veaux investissements dans les zones économiquement sinistrées