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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 117

Aujourd'hui
Sont assimilées aux dispositions du Code Général des Impôts, les dispositions fiscales contenues dans les codes minier, gazier et pétrolier, ainsi que les dispositions fiscales relatives aux contrats de partenariat public-privé.
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Impots et taxes

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article 117 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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