ARTICLE 76 — 1) Un décret, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, détermine la quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents.

Les re- tenues visées à l’article précédent ne peuvent, pour chaque paie, excéder la quotité fixée par ce décret. 2) Il doit être tenu compte pour le calcul de la rete- nue, non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire, à l’exception toutefois des indemnité déclarées insai- sissables par la législation ou la réglementation, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations et in- demnités éventuellement dues au titre de la législa- tion et de la réglementation sur la prévoyance so- ciale.