1) Le décret d’extension cesse d’avoir effet lorsque la convention collective a cessé d’être
en vigueur entre les parties par suite de sa dénon-
ciation.
2) A la demande de l’une des parties signataires ou de la propre initiative du ministre chargé du Travail et après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail, ce décret peut être rapporté en vue de mettre fin à l’extension de la convention
collective ou de certaines de ses dispositions lors-
qu’il apparaît que cette convention ou les disposi-
tions considérées ne répondent plus à la situation de la branche d’activités dans le champ d’application considéré. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 12/31
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 54 du Code du travail/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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