Code du travail › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 17 — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.

En anglais Trade unions and employers' associations shall enjoy legal status.

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English text

SECTION 17 — Trade unions and employers' associations shall enjoy legal status.

Sommaire

• ARTICLE 16
• ARTICLE 17Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
• ARTICLE 18
• ARTICLE 19Toute action accomplie par une personne dûment mandatée par un syndicat et visant à faire un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l’égard de cette personne que si une telle action incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou constitue une ingérence dans le droit d’autrui à disposer de son capital ou de son
• ARTICLE 20
• ARTICLE 21