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Code du travail › Title 9 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 136 — Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et

En anglais Assessors shall take the following oath before the court in which they are to serve.

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SECTION 136 — Assessors shall take the following oath before the court in which they are to serve.

Sommaire

• ARTICLE 133
• ARTICLE 134Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition du ministre chargé du Travail.
• ARTICLE 1351) Les conditions à remplir pour être assesseur sont celles exigées des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, telles qu’elles figurent à l’article 10 de la présente loi, auxquelles s’ajoutent les suivantes :
• ARTICLE 136Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et
• ARTICLE 1371) Les fonctions d’assesseurs représentent un devoir civique et social ; elles sont gratuites.

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