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Code du travail › Title 9 › Chapter 1

ARTICLE 131 — Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d’apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément

En anglais Any individual dispute arising from a contract of employment between workers and their employers or from a contract of apprenticeship shall fall within the jurisdiction of the court dealing with the labour disputes in accordance with the

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SECTION 131 — Any individual dispute arising from a contract of employment between workers and their employers or from a contract of apprenticeship shall fall within the jurisdiction of the court dealing with the labour disputes in accordance with the

Cité par

• ARTICLE 157Code du travail

Sommaire

• ARTICLE 131Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d’apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément
• ARTICLE 132Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail.

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