Code du travail › Title 9 › Chapter 1

ARTICLE 131

Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d’apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément à la législation portant organisation judiciaire.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 24

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Différend individuel Différends du travail

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Texte officiel

SECTION 131

Cité par

ARTICLE 157Code du travail

Sommaire

article 131 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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