Code du travail
› Title 9 › Chapter 1
ARTICLE 132 — Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail.
En anglais
The competent court shall, in pinciple, be that of the place of employment ; provided that a worker who no longer resides at the place where he was performing a contract of employment or before that of this place of residence, on condition that both courts are situated in Cameroon.
Il demeure toutefois loisible
à un travailleur qui ne réside plus au lieu où il exé-
cutait un contrat de travail, de porter tout litige né
de la résiliation dudit contrat, soit devant le tribunal
du lieu de travail, soit devant celui de sa résidence,
à la condition que l’un et l’autre soient situés au
Cameroun.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
Page source 24
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 132 — The competent court shall, in pinciple, be that of the place of employment ; provided that a worker who no longer resides at the place where he was performing a contract of employment or before that of this place of residence, on condition that both courts are situated in Cameroon.
Sommaire
article 132 du Code du travail
/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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