Lex Cameroun

Code du travail › Title 9 › Chapter 1

ARTICLE 132 — Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail.

En anglais The competent court shall, in pinciple, be that of the place of employment ; provided that a worker who no longer resides at the place where he was performing a contract of employment or before that of this place of residence, on condition that both courts are situated in Cameroon.

Il demeure toutefois loisible à un travailleur qui ne réside plus au lieu où il exé- cutait un contrat de travail, de porter tout litige né de la résiliation dudit contrat, soit devant le tribunal du lieu de travail, soit devant celui de sa résidence, à la condition que l’un et l’autre soient situés au Cameroun.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 août 1992 Page source 24

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English text

SECTION 132 — The competent court shall, in pinciple, be that of the place of employment ; provided that a worker who no longer resides at the place where he was performing a contract of employment or before that of this place of residence, on condition that both courts are situated in Cameroon.

Sommaire

article 132 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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