1) Sont électeurs, à l’exception du chef
d’établissement, les travailleurs des deux sexes,
âgés de dix-huit ans révolus et ayant travaillé au
moins six mois dans l’entreprise.
2) Sont éligibles, les électeurs âgés de vingt ans
révolus, sachant s’exprimer en français ou en an-
glais, ayant travaillé sans interruption dans
l’entreprise pendant douze mois au moins.
3) Ne sont pas éligibles : le chef d’établissement,
son conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au
même degré.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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