Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 64

Le défaut sera prononcé à l'audience et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées si elles sont justes et bien fondées ; pourra néanmoins le juge, faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet à différents délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai.

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article 64 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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