Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 70

Aujourd'hui
L'opposition ne pourra être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 12

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article 70 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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