Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 5

ARTICLE 538

Le procès-verbal fera mention de l'absence ou de la présence du requérant.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 64

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures relatives à l'ouverture d'une succession Vente du mobilier

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Sommaire

article 538 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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