Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 5

ARTICLE 536

Aujourd'hui
La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 64

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Procédures relatives à l'ouverture d'une succession Vente du mobilier

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article 536 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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