Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 5

ARTICLE 532

Aujourd'hui
Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des " saisies- exécutions ".
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 63

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Procédures relatives à l'ouverture d'une succession Vente du mobilier

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Sommaire

article 532 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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