Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 5

ARTICLE 537

La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 64

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 537 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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