Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 492

Les demandes en mainlevée d'interdiction ou de conseil judiciaire seront soumises, quant à l'instruction et au jugement et quant à la publicité de la décision aux mêmes règles que les demandes en interdiction ou nomination de conseil.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 57

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'interdiction

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article 492 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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