Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 7

ARTICLE 484

Les jugements rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l'appel.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 57

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Avis du conseil de famille

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Sommaire

article 484 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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