Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 7

ARTICLE 482

Aujourd'hui
Si le tuteur, ou autre, chargé de poursuivre l'homologation, ne le fait dans le délai fixé par la délibération, ou, à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine, un des membres de l'assemblée pourra poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci sans répétition.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 56

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article 482 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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