Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis
de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal.
Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir
devant le Tribunal de la justice de paix à compétence étendue, contre la délibération ; ils formeront
leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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