Si la créance saisie arrêtée est à échéances successives et qu'il survienne un nouveau
créancier produisant par déclaration au greffe après la répartition amiable ou judiciaire, le Magistrat
convoque, sur sa requête, les créanciers et il est procédé, à nouveau, comme il a été dit ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 50
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.