S'il n'y a point de contestation, un procès-verbal est aussitôt dressé. Ce procès-verbal
qui sera déposé au rang des minutes du greffe est signé de tous les participants ou mentionne qu'ils
ne savent ou ne le peuvent. Il a force exécutoire et emporte hypothèque judiciaire. Les créanciers
obtiennent payement de la Caisse des dépôts et consignations sur mandement à eux délivré par le
Greffier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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