Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 15

ARTICLE 417

Aujourd'hui
Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat assisté de son Greffier, entend les parties présentes, vérifie les créances, procède à la répartition entre les ayants droit et leur soumet l'état de distribution.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 50

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article 417 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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