Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 15

ARTICLE 421

Si la créance saisie arrêtée est à échéances successives et qu'il survienne un nouveau créancier produisant par déclaration au greffe après la répartition amiable ou judiciaire, le Magistrat convoque, sur sa requête, les créanciers et il est procédé, à nouveau, comme il a été dit ci-dessus.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 50

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article 421 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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