S'il y a contestation ou désaccord sur la répartition proposée, le Magistrat consigne les
observations et explications des parties et, statuant par voie d'ordonnance, arrête la distribution des
deniers et ordonne la délivrance des mandements à chacun des créanciers.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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