Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 15

ARTICLE 418

S'il n'y a point de contestation, un procès-verbal est aussitôt dressé. Ce procès-verbal qui sera déposé au rang des minutes du greffe est signé de tous les participants ou mentionne qu'ils ne savent ou ne le peuvent. Il a force exécutoire et emporte hypothèque judiciaire. Les créanciers obtiennent payement de la Caisse des dépôts et consignations sur mandement à eux délivré par le Greffier.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 50

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article 418 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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