La partie la plus diligence saisira le Président du Tribunal ou le Juge de paix à
compétence étendue en vue de la convocation des créanciers et de la partie saisie. Cette convocation
est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée par le Greffier. La date de la
réunion doit être choisie, compte tenu des délais de distances des articles 14 et 15 du présent Code.
Les créanciers qui ne déféreront pas à cette convocation ou ne s'y feront pas représenter, ne
participeront pas à la distribution. Mention de la déchéance encourue sera faite dans la lettre
recommandée adressée par le Greffier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 49
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.