Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris
dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la
succession.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 88
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.