Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier
personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après
la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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