Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu,
soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 58
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.