Code civil › Book 1 › Title 11

ARTICLE 489

Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. Interdiction judiciaire : 1° La coutume Douala ne prévoyant pas l’institution, l’interdiction est régi par le droit écrit. 2° La désignation du tuteur par le conseil de famille ne peut intervenir qu’après le prononcé de l’interdiction. CS, Arr. n° 5 7 du 24 Mai 1966, bull. des arrêts n° 14, p. 1327.

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