Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et
les autres conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le
tribunal, sur les conclusions du procureur de la République.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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