Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle
doit l'être par le procureur de la République qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la
provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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