La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander
l'interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière.
74
Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 57
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.