S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est
confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant
les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. L'administrateur provisoire
cessera ses fonctions et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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