Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de
démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins
que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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