En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le
défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni
grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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