Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil: s'il ne
peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas le
procureur de la République sera présent à l'interrogatoire.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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