Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour
compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui
manque, pour compléter les dix ans de présence.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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