Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que
celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer
l'exception déduite de la mauvaise foi.
Prescription : Solidarité de l’action civile et de l’action publique.
Non, lorsque l’action civile a son fondement dans obligation
contractuelle de droit privé et pas seulement uniquement dans
une infraction pénale. Prescription trentenaire. CS, Arr. n° 103
du 14 Mai 1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4430.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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