La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage:
10 Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur
l'acceptation ou la renonciation à la communauté;
20 Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant
de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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